Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Sous-Amendement N° 481 à l'amendement N° 262 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2017 par : M. Pietraszewski.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. - À la première phrase, substituer aux mots :
« publication des ordonnances »
les mots :
« promulgation de la présente loi ».
II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« dispositions prises »
les mots :
« ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 8 ».
III. - En conséquence, à la deuxième phrase, substituer au mot :
« les »
le mot :
« ces ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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