Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 74 (Rejeté)
(1 amendement identique : 278 )
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Viala, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Ramadier, M. Verchère, M. Bazin, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« précisément définis ».
Exposé sommaire :
La formulation exposée dans le présent texte « certains seuils » est beaucoup trop générale et vague pour pouvoir être adoptée en l'espèce. Il faut que le texte de loi définitif précise de manière explicite ces seuils et qu'il soit réservé un traitement adapté aux TPE et PME de notre pays afin de ne pas leur infliger des lourdeurs inutiles et inapplicables.
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