Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 76 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Viala, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Verchère, M. Bazin, M. Lurton, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« régionales »
le mot :
« départementales ».
Exposé sommaire :
L'échelon régional est peu pertinent pour les commissions paritaires. Depuis la réforme territoriale avec la loi NOTRe, les nouvelles régions, du fait de leur taille, sont trop éloignées de certaines spécificités professionnelles locales. Il est plus pertinent d'appliquer le principe de subsidiarité et d'instaurer des commissions paritaires départementales interprofessionnelles.
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