Amendement N° CD127 (Irrecevable)

Les installations nucléaires comportent des charges inhérentes très importantes. Que ce soit le provisionnement pour charges en cas d’un accident, mais aussi et surtout les charges pour démantèlement et pour gestion des déchets, qui sont, elles, inéluctables, ces sommes se chiffrent au total en dizaines de milliards d’euros. A titre d’exemple, l’exploitant doit pouvoir payer jusqu’à 700 millions d’euros en cas d’accident, et doit provisionner entre 350 et 500 millions d’euros pour le démantèlement d’un réacteur. Il existe notamment un doute sur le caractère suffisant de ces sommes, étant donné les retours d’expérience internationaux qui situent plutôt le coût de démantèlement d’un réacteur à 1,2 milliards d’euros.

Ces sommes conséquentes seront imputées tôt ou tard à l’ensemble des français, que ce soit via les impôts, ou via le prix de l’électricité. Avec 58 réacteurs en fonctionnement, il en va d’un enjeu démocratique majeur d’obtenir plus de visibilité et de transparence sur les coûts futurs des réacteurs nucléaires français.

La loi du 28 juin 2006 sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs a créé une commission nationale d’évaluation des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF) ayant pour mission de vérifier l’adéquation des provisions aux charges. Cette commission « peut demander aux exploitants communication de tous documents nécessaires à l’accomplissement de ses missions » et entendre l’autorité administrative qui instruit les dossiers.

Cette commission a été modifiée par l’ordonnance 2016‑128 qui a créé au L. 542‑3 du code de l’environnement une commission nationale chargée d’évaluer annuellement l’état d’avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs. C’est donc sur cette dernière que s’appuie le présent amendement.

En accord avec les travaux menés en 2016 et 2017 par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la faisabilité technique et financière du démantèlement des centrales nucléaires, la commission d’enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires de 2018 a constaté que le provisionnement pour charge de démantèlement réalisé par EDF s’avère largement virtuel. Cet amendement a pour but de rendre concrètes et lisibles ces sommes nécessaires à la sûreté actuelle et future des centrales nucléaires.