Amendement N° CD3 (Irrecevable)

Depuis la fin des tarifs régulés d’électricité et des contrats historiques bénéficiant aux industriels, il est apparu indispensable de soutenir les sites industriels mettant en œuvre des procédés hyper électro-intensifs fortement exposés à la concurrence mondiale, sachant que les conditions d’approvisionnement en électricité sont le facteur absolument déterminant de leur compétitivité. Pour ces industries, en effet, l’électricité ne sert pas seulement de force motrice : elle est la matière première principale, sans possibilité de substitution.

En 2015, députés et sénateurs ont donc voté la mise en place d’un dispositif temporaire d’accès régulé à l’énergie hydroélectrique ciblé sur les sites hyper-électro-intensifs, dans la cadre du projet de loi pour la croissance et l’activité. Ce dispositif a finalement été retiré, en échange d’une promesse du ministre de l’Economie de l’époque, M. Emmanuel Macron, de faciliter la signature de contrats d’approvisionnement compétitifs sur le long terme ; cette piste n’a malheureusement pas abouti.

C’est pourquoi, au regard de l’urgence de la situation, le présent amendement propose de nouveau l’option de 2015. Comme pour l’ARENH, ce dispositif permettrait aux fournisseurs ne disposant pas de parc hydroélectrique historique, de s’approvisionner dans des conditions similaires à celles des concessionnaires. Il pourrait donc présenter un aspect correctif de nature à répondre aux préoccupations d’ouverture constantes de la Commission européenne.

Les sites industriels concernés possèdent une capacité contributive certaine à la stabilité et à l’optimisation du système électrique, notamment par la capacité d’interruptibilité immédiate qu’ils offrent. A l’instar des régimes qui prévalent dans de nombreux pays de l’Union Européenne, il importe de prévoir un cadre réglementaire pluriannuel et pérenne garantissant, dans le contexte de la transition énergétique, le maintien de cette capacité contributive pour l’avenir.

L’accès spécifique à l’énergie hydroélectrique au profit des industries hyper électro-intensives donnera lieu à contrepartie de la part des bénéficiaires, notamment la poursuite d’un objectif d’efficacité énergétique sous la forme d’un mécanisme de modulation des conditions particulières d’approvisionnement en électricité en fonction du rapport entre la consommation réelle pour un exercice donné de chaque installation mettant en œuvre un procédé concerné et la consommation de référence dudit procédé.

Le dispositif ici proposé permettra aux industriels concernés de rétablir leur accès privilégié à une source d’énergie qu’ils ont eux-mêmes contribué à développer historiquement ; il leur permettra d’exercer leur activité sans handicap de coût d’accès à leur matière première principale par rapport à la concurrence internationale.