Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CD71 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Kerbarh, Mme Brulebois, Mme Yolaine de Courson, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Perrot, Mme Marsaud.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à reconnaître aux ouvrages hydroélectriques, et en particulier aux moulins hydrauliques d’une puissance maximale brute inférieure à 150kw, l’absence de préjudice au principe de continuité écologique tel que mentionné à l’article L. 214‑17 du code de l’environnement.
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