Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CD73 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Kerbarh, Mme Brulebois, Mme Yolaine de Courson, M. Perrot, Mme Marsaud, Mme Maillart-Méhaignerie.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La création de l’alinéa V vise à rappeler au gestionnaire de rivière que le meilleur choix est toujours le choix qui associe la restauration de continuité écologique avec une production énergétiquebascarbone.Nousnedevonspasdétruireaujourd’huiunpotentielénergétiquedont nous aurons besoin demain pour réussir à nous passer de l’énergie fossile. Il convient donc d’indiquer la préférence pour des solutions non destructrices de continuité (qui sont techniquement possibles sur le terrain : vanne, passe à poisson, rampe rustique, rivière de contournement, etc.)
En particulier, ni le classement en liste 1 ni le classement en liste 2 ne s’oppose à la relance énergétique d’un moulin ou autre ouvrage en place sur les rivières. Ce point, pourtant précisé déjà par le Conseil d’État pour les listes 1 (arrêt du 11 décembre 2015 CE n° 367116), soulève trop souvent encore des réticences et des complexités administratives : or c’est la protection du poisson qui est nécessaire, mais celle-ci ne passe pas par l’interdiction ou l’empêchement de l’hydroélectricité sur les rivières, en particulier dans les sites déjà présents et autorisés. On peut aujourd’hui atteindre des mortalités piscicoles de quasiment 0 % sur les sites protégés par grilles fines (Tomanova et al 2018) et/ou équipés de dispositifs ichtyocompatibles.
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