Amendement N° CD80 (Irrecevable)

Le service public de performance énergétique de l’habitat créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte doit être déployé sur l’ensemble du territoire. Il est essentiel pour atteindre l’objectif national de 500 000 rénovations énergétiques annuels, en incitant et en accompagnant les Français dans la rénovation.

Aujourd’hui de nombreux acteurs agissent au niveau local pour mettre en place ce service public, mais celui-ci n’a pas encore trouvé de modèle pérenne et ne dispose pas des moyens qui lui permettrait de massifier efficacement la rénovation énergétique.

Cet amendement vise donc à préciser les missions et les moyens de ce service public pour définir ce que doit être le SPPEH pour assurer l’efficacité de son action.

Concernant les moyens financiers nécessaires à son fonctionnement, le présent amendement propose la possibilité de financer les actions du service public de performance énergétique de l’habitat par les certificats d’économie d’énergie car, malgré les nombreuses initiatives mises en place dans les territoires, ce service public peine et l’ADEME, qui soutient le dispositif depuis plusieurs années, est en train de se désengager.

Étant donné le retard pris par la France pour rénover 500 000 logements par an (environ 350 000 rénovations annuelles) et pour réduire la consommation notre énergétique (-0,4 % de consommation entre 2012 et 2018, alors que l’objectif est de -20 % d’ici 2030), il est indispensable que le service public de performance énergétique de l’habitat ait, d’une part, la capacité de contribuer au contrôle de la réglementation thermique - afin de s’assurer de l’efficacité des travaux de rénovation énergétique sur les logements qui bénéficient des dispositifs de soutien financés par l’argent public ou celui des consommateurs -, mais également qu’il puisse proposer une information neutre et indépendante aux consommateurs. Cet amendement vise donc à préciser que les professionnels qui contactent des particuliers pour fournir des travaux d’économies d’énergie doivent établir une convention avec la structure mettant en œuvre le service public sur leur territoire et doivent systématiquement informer les consommateurs de l’existence du service public.