Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CD91 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Maillart-Méhaignerie, M. Kerlogot, M. Alauzet, Mme Bureau-Bonnard, M. Thiébaut, M. Dombreval, M. Grau.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transformer le Haut Conseil pour le climat en Autorité administrative indépendante. Il contribue à clarifier le statut juridique et administratif du Haut Conseil pour le climat tout en renforçant sa crédibilité et son indépendance. Cet amendement répond ainsi à une forte demande des citoyens et du Haut Conseil pour le climat pour qui le statut d’autorité administrative indépendante constitue une garantie juridique pour exercer l’ensemble de ses missions.
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