Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE309 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2019 par : M. Schellenberger.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La décision prise par l’État de fermer une centrale nucléaire en état de fonctionnement est lourde de conséquences pour le territoire concerné. Il est essentiel que l’État assume la responsabilité qui est la sienne vis-à-vis de ce territoire et des collectivités territoriales en s’engageant, avec ambition, dans la définition et la réalisation d’un projet de reconversion économique du territoire.
Le manque d’engagement de l’État observé sur le territoire de Fessenheim, notamment en matière de compensation des pertes financières subies par les collectivités territoriales, requiert de préciser cette exigence d’engagement à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie où figure l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique français ayant conduit à l’annonce de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.