Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE383 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2019 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons empêcher la privations des barrages hydroélectriques.
Depuis des décennies l’Union européenne s’attache à casser les monopoles notamment dans le secteur de l’énergie pour les livrer au privé en vertu de la sacro-sainte concurrence libre et non faussée.
La Commission européenne fait fortement pression depuis des années pour ouvrir à la concurrence le renouvellement des concessions des barrages hydroélectriques français. Le 7 février 2018, le Gouvernement s’est déclaré favorable à l’ouverture des concessions hydroélectriques à la concurrence. Depuis, Les syndicats sont mobilisés et un large spectre politique s’oppose à cette privatisation.
Mme Battistel, qui avait fait un premier rapport à ce sujet en 2013, a présenté les résultats du groupe de travail qu’elle dirige en Commission des Affaires économiques en mai 2018 où elle s’était opposée à la privatisation des barrages. Elle a à juste titre rappelé qu’EDF n’est plus en position de monopole et que les barrages ont aussi une vocation de sûreté et de politique de l’eau notamment sur les questions agricoles.
Le 21 novembre 2018, la Commission des Affaires économiques a auditionné le directeur général adjoint à la direction générale de la Concurrence qui s’occupe de la privatisation des barrages. Il déplorait qu’aujourd’hui aucune mise en concurrence n’ait été engagée, alors qu’il y a plus de 30 concessions expirées.
Le 7 décembre 2018, De Rugy a déclaré devant la commission développement durable qu’« on est arrivé au bout du cycle » de non-remise en concurrence des concessions hydroélectriques et que le statu quo « n’est pas la meilleure solution pour défendre ce secteur ».
En résumé, on n’a pas encore de calendrier de mise en concurrence des centrales hydroélectriques mais le principe n’est pas remis en cause par le Gouvernement. Attendait-il que les élections européennes soient passées ? Le Gouvernement s’engage-t-il à ce que ces barrages ne tombent pas dans les mains du privé ? Si c’est le cas nous lui donnons la possibilité de s’y engager en l’inscrivant dans la loi.
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