Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE384 (Irrecevable)
Publié le 14 juin 2019 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Depuis la fin des années 1980, l’Union européenne s’attache à casser les monopoles dans le secteur de l’énergie que sont le gaz et l’électricité.
Au nom de la concurrence libre et non faussée, l’Union européenne impose l’extension du domaine du marché et le démantèlement du service public de l’énergie.
La concurrence était censée faire baisser les prix. Les Français se rendent compte que les factures d’électricité augmentent. Le 7 février, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé une hausse de 5,9 % des tarifs réglementés pour les particuliers comme pour les entreprises, « au plus tard le 1er juin 2019 ».
Cette nouvelle hausse, la huitième en 10 ans, vient d’entrer en vigueur et représente 100 à 150 euros par an pour un ménage qui se chauffe à l’électricité selon la CLCV, une association de défense des consommateurs.
Depuis sa privatisation Gaz de France a fusionné avec Suez avant de changer de nom pour devenir Engie. Durant ces 10 années, l’action de GDF-Suez / Engie a perdu près des trois quarts de sa valeur (de 43 à 13 €). ·« Les dividendes versés par Engie à ses actionnaires depuis 2009 ont représenté plus de trois fois le montant de ses bénéfices et en 2016, le groupe a même versé quinze fois plus de dividendes que de bénéfices », dénonce Oxfam. Le taux de redistribution moyen sur cette période est en effet de… 333 %. Quand celui des participations et intéressements pour les salariés ne dépassait pas… 1 %. Engie a lancé un plan de cession de 15 milliards d’euros d’actif entre 2016 et 2018. Parallèlement Engie a lancé un plan d’économies pour enrayer la baisse de ses résultats : 3 milliards d’économies principalement au détriment de l’emploi selon la CGT qui rappelle que sur la même période Engie a supprimé 10 000 emplois dont 2500 en France.
De son côté EDF est en grande difficulté avec des centrales qui arrivent en fin de vie, le fiasco de l’EPR et la perte de centaines de millions de clients à cause de l’ouverture à la concurrence.
Afin de mener la transition énergétique il est plus que jamais nécessaire de créer un grand pôle public de l’énergie en renationalisation ces deux entreprises. Un système intégré public sera plus à même de réussir ce défi que des entreprises privés.
Nous proposons donc que le Gouvernement étudie ce projet avec sérieux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.