Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE404 (Non soutenu)
Publié le 18 juin 2019 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 3
Après l’article L. 511‑45 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511‑45‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑45‑1. – À compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020, les établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes, et entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille publient une fois par an, en annexe à leurs comptes annuels ou, le cas échéant, à leurs comptes annuels consolidés ou dans leur rapport de gestion, pour chaque État ou territoire, des informations détaillées sur les financements de projets, prêts bilatéraux ou syndiqués, détention ou achat de titres incluant la part et les montants absolus de chaque financement fléché vers les entreprises du secteur des énergies fossiles et des énergies renouvelables. Ces investisseurs doivent être transparents sur les entreprises financées qui respecteraient ou non un plan détaillé, fondé sur la science climatique et aligné avec l’objectif de 1,5°C. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons la mise en place d’une obligation de publication d’un reporting pays par pays pour les banques françaises sur leurs financements et leurs investissements dans les entreprises du secteur des énergies fossiles mais aussi du secteur des énergies renouvelables.
La transparence est loin d’être suffisante pour atteindre nos objectif de transition énergétique et organiser la bifurcation de notre économie. Cependant elle est nécessaire.
Cet amendement, proposé par Oxfam, porte une exigence de transparence sur les montants de financement et d’investissement des banques concourant aux financements des énergies fossiles.
Cette proposition a déjà été défendue par Elsa Faucillon lors de la présentation de sa proposition de loi en faveur de la transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique à l’article 2.
Mme Peyrol avait rejeté au nom du groupe LREM l’ensemble des articles. Pourtant, elle proposait elle-même plus de transparence dans son rapport d’information publié en janvier 2019.
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