Amendement N° CE413 (Rejeté)

Par cet amendement nous proposons la suppression de l’article 9 qui vise à mettre fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de manière progressive, jusqu’au 30 juin 2023.

Après avoir ouvert à la concurrence les marchés de l’énergie en 2007 sous pression de l’Union européenne, le Gouvernement se soumet à nouveau à son diktat. En effet, dans son exposé des motifs le Gouvernement justifie cet article pour « mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, et en particulier avec les objectifs de la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que « l’intervention d’un État membre consistant à imposer à certains fournisseurs, parmi lesquels le fournisseur historique, de proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés constitue, par sa nature même, une entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel prévue à cette disposition » (CJUE, affaire C-121/15, arrêt du 7 septembre 2016). À la lumière de ce jugement, le Conseil d’État a jugé que les dispositions réglementaires relatives aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit communautaire (CE, 19 juillet 2017, association nationale des opérateurs détaillants en énergie)« . Le Gouvernement avait déjà essayé de faire voter ces dispositions en déposant un amendement sous forme d’ordonnance en commission au dernier moment, donc sans étude d’impact, lors de la première lecture du projet de loi Pacte. Après la censure de ces cavaliers législatifs par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement les a intégré à ce texte par lettre rectificative. Les articles n’ont été intégrés au dossier législatif que jeudi soir, moins de 24h avant le délai de dépôt. Encore une fois, le Gouvernement méprise le Parlement et ne permet pas un examen serein de ces questions.

Avec cet article, le Gouvernement finalisent donc la libéralisation du marché de l’énergie, commencée en 2007. L’État ne fixera plus les tarifs que doit proposer aux consommateurs l’opérateur historique, pour laisser libre la concurrence entre fournisseurs d’énergie.

L’argument est toujours le même : l’extinction des tarifs réglementés de vente du gaz naturel est l’occasion de donner aux entreprises de ce marché de nouvelles occasions de croissance et d’innovation, tout en permettant aux consommateurs de bénéficier d’une fourniture de gaz naturel adaptée à leurs besoins.

Toutefois, alors que le marché est soumis à la concurrence depuis des années et que des campagnes de communication agressives ont été menées, force est de constater que les gens préfèrent les tarifs réglementées.

Selon l’étude d’impact, voici l’état du marché marché du gaz naturel au 31 décembre 2018 :

- pour les professionnels : 366,8 TWh, et 659 000 sites. La part de marché des fournisseurs alternatifs représente 43,1 % en nombre de sites, et 67,1 % en consommation ; - pour les particuliers : 118,8 TWh et 10,7 millions de sites. La part de marché des fournisseurs alternatifs représente 29,4 % en nombre de sites, et 28,2 % en consommation.

La concurrence par le marché n’a pas fonctionné. Vous organisez donc la concurrence pour le marché !

Nous sommes radicalement opposé à la libéralisation du marché de l’énergie. On ne peut soumettre les prix de l’énergie aux marchés financiers et aux cours mondiaux. Il s’agit nécessairement d’une prérogative de la puissance publique pour lutter contre la précarité énergétique et planifier la transition écologique.

Il est plus que jamais nécessaire de faire primer l’intérêt général sur le la logique du marché. La France Insoumise propose de créer un pôle public de l’énergie en renationalisant EDF et Engie, d’instaurer une tarification progressive sur l’énergie incluant la gratuité des quantités indispensables à une vie digne et pénalisant les gaspillages et que le prix de l’énergie soit déterminé démocratiquement par la représentation nationale.