Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE482 (Retiré)
Publié le 18 juin 2019 par : M. Cazenove, Mme Hérin, M. Grau, M. Lavergne, Mme Bergé, Mme Bagarry, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Provendier, Mme Mauborgne.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 5
À l'avant-dernier alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et d’électricité consommée pour les besoins du bâtiment ».
Exposé sommaire :
Les certificats d’économie d’énergie sont aujourd’hui applicables à la production de chaleur consommée par le bâtiment. Dans une perspective de développement d’une électricité locale, renouvelable et solidaire, cet amendement vise à élargir le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie aux opérations d’autoconsommation solaire. Cette nouvelle capacité de financement permettra d’accentuer la dynamique de déploiement de l’autoconsommation et de rendre possible des projets d’autoconsommation solidaire en direction des précaires énergétiques.
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