Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE502 (Retiré avant séance)
Publié le 19 juin 2019 par : Mme Lardet, M. Blanchet.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Après la seconde occurrence du mot : « excéder », la fin du 1° est ainsi rédigée :
« 4 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation. »
Exposé sommaire :
Afin de renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie, cet amendement propose que la sanction ne puisse excéder 4 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos au lieu de 2 % et qu’en cas de nouveau manquement, porter le seuil à 6 % au lieu de 4 %.
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