Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE529 (Non soutenu)
Publié le 18 juin 2019 par : M. Mathiasin.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le manquement est la conséquence d’une fraude subie par l’obligé, la sanction à son encontre ne peut excéder l’annulation des certificats d’économies d’énergie, d’un volume égal à celui concerné par le manquement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter de sanctionner doublement un demandeur de certificats d’économie d’énergie (CEE), qui dépose un dossier de bonne foi auprès du Pôle national des certificats d’économie d’énergie, alors qu’il aurait été victime d’une fraude de la part d’un prestataire ou d’un bénéficiaire.
Pour le demandeur, la sanction serait ainsi limitée à l’annulation des certificats d’économies d’énergie demandés, afin que la sanction pécuniaire porte uniquement sur les auteurs de fraudes et non sur leurs victimes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.