Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE687 (Adopté)
Publié le 18 juin 2019 par : M. Cellier.
À l’alinéa 68, substituer à la référence :
« VIII »,
la référence :
« VII ».
Exposé sommaire :
Cet amendement corrige une erreur de référence. Les fournisseurs pourront être redevables d'une sanction pécuniaire s'ils ne remplissent pas les obligations prévues au VII de l'article 9 (et non pas au VIII, qui porte sur le rôle du Médiateur national de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie).
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