Amendement N° CE69 (Irrecevable)

L’épisode ayant conduit à la faillite du fournisseur Planète Oui fin 2016 à la suite de la non couverture des approvisionnements de son fournisseur d’électricité (Hydroption) a montré les limites de l’organisation actuelle de délivrance et de suivi des autorisations de fourniture.

En effet, l’État est actuellement en charge de délivrer les autorisations de fourniture (achat pour revente en électricité et autorisation de fourniture en gaz naturel) et d’en assurer le suivi, alors que la CRE dispose de pouvoirs étendus pour recueillir toute information auprès des fournisseurs et ouvrir, le cas échéant, une enquête. La CRE a par ailleurs mis en place une surveillance des pratiques de l’ensemble des fournisseurs.

Le fournisseur Hydroption avait obtenu son autorisation d’achat pour revente sur la base d’un plan d’approvisionnement qui n’a pas été respecté et le suivi de cette autorisation ne permettait pas de s’assurer de la cohérence de cet approvisionnement avec les engagements contractuels. Dès lors, il paraît plus efficace de transférer la compétence de délivrance et de suivi des autorisations de fourniture à l’organisme qui dispose des moyens de surveillance et de contrôle des fournisseurs, à savoir la CRE. Le transfert de cette compétence nécessite de modifier le code de l’énergie dans ses parties législative et réglementaire.