Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE700 (Adopté)
Publié le 18 juin 2019 par : M. Cellier.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 3
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’atteinte des objectifs de rénovation prévus au 7° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. Ce rapport précise notamment le nombre de logements, dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, qui ont fait l’objet d’une rénovation lors de l’année précédente et le nombre de ceux devant encore être rénovés.
Exposé sommaire :
Il est essentiel que le Parlement puisse disposer de données chiffrées pour mieux évaluer l’atteinte de nos objectifs en termes de rénovation des bâtiments. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le sujet. Ce rapport précisera notamment le nombre de passoires thermiques qui ont fait, ou n’ont pas encore fait, l’objet de rénovation.
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