Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE71 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE594 )
Publié le 18 juin 2019 par : Mme Brunet, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gaillard, M. Mbaye.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 7
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 134‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé
« La Commission de régulation de l’énergie peut déléguer à son président tout ou partie de ses attributions relatives au recueil des informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de la Commission. » ;
2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 336‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut déléguer à son président la notification au fournisseur et à Électricité de France du complément de prix à acquitter par le premier au titre des volumes excédentaires. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de la Commission. » ;
3° En conséquence, au dernier alinéa du même article, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
À l’instar de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) qui peut déléguer certaines décisions à son président, qui peut lui-même déléguer sa signature au directeur général ou à d’autres agents il est proposé de prévoir la possibilité pour la CRE de déléguer certaines de ses attributions : recueil d’informations et procédure de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH).
La proposition porte, d’une part, sur le recueil par la CRE des informations nécessaires à sa mission auprès de certaines personnes, et, d’autre part, sur la notification au fournisseur et à EDF du complément de prix à acquitter au titre des volumes excédentaires d’ARENH.
Ces attributions, exercées conformément au cadre défini par la loi ou le règlement, ne constituent que des tâches purement administratives et ne soulèvent pas de difficulté particulière. Dès lors, la possibilité de délégation de signature permet d’optimiser l’activité de la Commission de régulation de l’énergie – recueil plus rapide des informations nécessaires à l’accomplissement des missions de la CRE d’une part, et réduction des délais de traitement des demandes ARENH des fournisseurs d’électricité d’autre part. La Commission de régulation de l’énergie conserve la possibilité d’abroger à tout moment ces décisions de délégation de pouvoir.
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