Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Texte n° 1912
Amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2019 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1912 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (n°1616).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Un des enjeux majeurs de la mise en place des droits voisins est le « ruissellement » de la richesse ainsi créée à l’avantage des sociétés éditrice de presse en ligne vers les autrices et auteurs. Souvent précaires, les journalistes et les pigistes doivent en effet être les premières et premiers bénéficiaires de ces mesures.
Ne pas intégrer ces rémunérations dans le salaire, revient à faire en sorte que les indemnités chômages et le calcul de la retraite ne les prendront pas en compte. Tout travail mérite un salaire décent, et à tout salaire sont attachés des droits sociaux qu’il n’est pas question, par cette proposition de loi, de supprimer.
Si l’enjeu est de ne pas donner aux journalistes un avantage indû, nous proposons plutôt que le Gouvernement réfléchisse à supprimer définitivement les abattements fiscaux auxquels l’accès à la profession de journaliste donne droit, et qui pourrait être supprimés dès lors que des conditions de vie dignes seraient garanties à toute·s ces salarié·e·s.
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