Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 1918
Amendement N° 82 (Rejeté)
Publié le 9 mai 2019 par : M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Lurton, M. Ramadier, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Rolland, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1918 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1881).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Exposé sommaire :
L’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales étant désormais strictement encadré, cet amendement propose d’inscrire dans la loi le principe que les fonds de concours votés seront d’office imputés en section d’investissement de ces collectivités, plutôt que de laisser cette imputation à l’interprétation des exécutifs locaux et des comptables publics.
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