Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 1024 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 400 )
Publié le 10 mai 2019 par : M. Rebeyrotte.
L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « contractuels », la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « déterminées par un décret en Conseil d’État. »
2° La première phrase du onzième alinéa est complétée par les mots : « et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C en relevant. »
Exposé sommaire :
Près de deux tiers des scrutins pour les consultatives paritaires (CCP), toutes catégories confondues, n’ont pu être tenus faute de candidat (Données DGCL).
Pour simplifier, alléger et rationaliser le fonctionnement et la gestion des ressources humaines des collectivités mais également pour favoriser le dialogue social dans ces instances, il est proposé d’améliorer le dispositif en organisant les CCP communément aux trois catégories d’agents contractuels et non plus pour chaque catégorie A, B et C d’agents contractuels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.