Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 1081 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Molac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
La suppression de ce comité mettra au second plan le bien-être et la sécurité des agents. Ces questions méritent une attention particulière que le cadre du comité favorise. Une telle instance est d’autant plus nécessaire que la structure est importante en effectifs.
Aussi, le présent amendement propose de maintenir le droit positif qui satisfait la plupart des organisations syndicales, comme elles ont pu l’exprimer en Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) en mars dernier.
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