Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 1084 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Rebeyrotte.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre accessible aux fonctionnaires de la FPT le congé de transition professionnelle, prévu par le projet de loi pour les fonctionnaires de l’État et de l’hospitalière, afin d’accompagner les agents concernés par une mobilité subie, en complément des dispositifs statutaires prévus en matière de reclassement ou d’évolution professionnelle à la demande de l’agent.
La FPT a été et demeure fortement impactée par la mise en œuvre de la réforme territoriale : fusions d’EPCI, transferts de compétences, création de communes nouvelles, disparition de syndicats ; cette rationalisation entraînant des réorganisations de services et l’approfondissement des mutualisations.
Un congé de transition professionnelle en cas de suppression d’emploi permettrait d’assurer plus de souplesse dans la GRH, de succès pour les reconversions professionnelles, et d’éviter les effets négatifs des situations de mobilité subie/contrainte.
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