Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 1117 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1166 (Adopté)
Publié le 17 mai 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 20 (consulter les débats)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, l’harmonisation de l’état du droit et l’adaptation au droit de l’Union européenne ainsi qu’aux accords internationaux ratifiés, ou des modifications apportées en vue :
1° De remédier aux éventuelles erreurs ;
2° D’abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
3° D’adapter les renvois faits, respectivement, à l’arrêté, au décret ou au décret en Conseil d’État à la nature des mesures d’application nécessaires ;
4° D’étendre, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l’application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder si nécessaire à l’adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités.
Par dérogation à la codification à droit constant, ces dispositions peuvent être modifiées ou abrogées en vue de procéder à la déconcentration des actes de recrutement et de gestion des agents publics au sein de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière.
L’ordonnance est prise dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Exposé sommaire :
Lors des débats en commission des lois, le Gouvernement s’est engagé devant les députés à déposer le présent amendement qui l’habilite à procéder par voie d’ordonnance à la codification du droit de la fonction publique (CGFP).
Le délai de 24 mois prévu pour prendre l’ordonnance permettrait l’aboutissement des travaux de codification, initiés depuis plus de dix ans, en opérant une codification à droit constant du droit des trois versants de la fonction publique. Il est proposé également, dans le cadre d’une codification à droit non constant, de procéder à la déconcentration des actes de gestion au sein de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière dans le code général de la fonction publique.
L’objectif poursuivi par le Gouvernement est d’opérer ainsi une simplification et une rationalisation du droit de la fonction publique essentielle pour les gestionnaires RH comme pour les agents publics.
La codification du droit de la fonction publique serait, en effet, source d’accessibilité et d’intelligibilité du droit en réunissant dans un même corpus structuré et organisé toutes les dispositions statutaires applicables aux agents publics, fonctionnaires ou agents contractuels. Ces derniers auront ainsi accès à un droit plus lisible, particulièrement utile pour les gestionnaires des ressources humaines dans un contexte de renforcement de la fonction RH et de volonté d’une efficacité accrue du service public.
La codification permettrait l’abrogation des textes codifiés et des textes obsolètes et ainsi rationnaliser le droit applicable : plus de 120 lois ou articles de lois, plus de 650 décrets ou articles de décrets seront pris en compte dans le processus de codification.
La codification clarifierait également la hiérarchisation des normes juridiques par un nombre non négligeable de propositions de déclassement de dispositions législatives en dispositions réglementaires. Dans la même logique, il est proposé de saisir l’occasion de ce travail de codification pour clarifier la répartition des compétences des différentes autorités administratives au sein des fonctions publiques de l’État et hospitalière, en vue de procéder à une déconcentration du recrutement et de la gestion des agents publics.
De nombreux articles du projet de code étant issus de la fusion d’articles des trois lois statutaires, le code constituerait enfin un outil de simplification pour toute réforme ultérieure de la fonction publique.
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