Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Sous-Amendement N° 1166 à l'amendement N° 1117 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : M. Brindeau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 20 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« matérielles ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à circonscrire les « erreurs » pouvant potentiellement être corrigées lors de la codification.
En effet, le terme « erreur » sans autre précision paraît à la fois trop large et trop flou et comporte un certain risque de subjectivité. Dans le cadre d’une codification à droit constant, seules les erreurs matérielles doivent pouvoir être corrigées.
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