Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Sous-Amendement N° 1163 à l'amendement N° 1124 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2019 par : M. Brindeau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 16 bis (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer la nomination par décret du Gouvernement de deux personnalités qualifiées pour composer le collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
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