Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 180 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Lurton, M. Kamardine, M. Dive, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Rolland.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 13 (consulter les débats)
Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Cette rémunération peut être réétudiée lors de l’entretien annuel, au regard de l’investissement et du mérite de l’agent. Elle prend également en compte les résultats professionnels individuels et peut notamment varier en fonction des résultats collectifs du service. »
Exposé sommaire :
Si la rémunération des agents contractuels peut et doit varier en fonction de la qualification, de l’expérience et des fonctions exercées antérieurement, il est important que l’investissement personnel le soit tout autant. En effet, lors d’un entretien professionnel aujourd’hui et par ce projet de loi basé sur la « valeur professionnelle », cela manquerait de sens de ne pas inclure les qualités humaines, la capacité à progresser et la motivation de l’agent au sein de l’évaluation.
Enfin, cet amendement précise l’intention établie initialement dans cet article, à savoir que la rémunération pourrait varier en fonction des résultats professionnelles et de ceux du service. Il en précise le sens et la terminologie, afin notamment de mieux distinguer mérite individuel et mérite collectif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.