Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 182 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Lurton, M. Kamardine, M. Dive, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Rolland.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
En ce qui concerne le cadre juridique et les conditions de révocation du sursis de la sanction des deuxième et troisième groupe, l’inclusion de l’exclusion temporaire paraît disproportionnée. En effet, cet article sanctionne plus sévèrement les abus commis par les fonctionnaires, en les alignant notamment sur ce qui fait déjà dans la fonction publique territoriale. Pourquoi alors ne pas compter l’exclusion temporaire comme une forme de récidive pouvant compromettre la négociation du sursis ? En l’instaurant sur un pied d’égalité avec l’avertissement et le blâme, cette sanction perd de son intensité et de son utilité.
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