Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 184 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Lurton, M. Kamardine, M. Dive, M. Dassault, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Rolland.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire :
Dans une logique toujours d’aligner les sanctions entre les trois fonctions publiques, cet amendement aligne les conditions de la fonction publique hospitalière à celles des fonctions publiques d’État et territoriale, modifiées dans ce texte.
En décidant d’inclure l’exclusion temporaire au sein du premier groupe de sanction afin d’étendre le champ des sanctions, ce groupe se retrouve renforcé. Cependant, lorsqu’il est question d’un sursis pour une sanction des deuxième et troisième groupes, ce nouveau texte permet le sursis même lorsqu’il y a exclusion temporaire du premier groupe. Cela semble illogique et cet amendement vise à rééquilibrer le poids des sanctions ainsi décidé dans cet article, en empêchant d’attribuer un sursis lorsqu’il y a eu exclusion temporaire de premier groupe.
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