Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 186 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Lurton, M. Kamardine, M. Dive, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Rolland.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 15 (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 5°bis Après le seizième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les sanctions du premier groupe, en cas d’accumulation de deux avertissements de manière consécutive, un blâme sera automatiquement attribué et inscrit dans le dossier du fonctionnaire.
« Il est effacé automatiquement du dossier au bout de deux ans si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période. »
Exposé sommaire :
La nuance entre un avertissement et un blâme est assez simple : le premier n’est pas inscrit dans le dossier du fonctionnaire quand le second l’est. Le blâme ayant un caractère plus grave qu’un simple avertissement, étant donné donc qu’il fait l’objet d’un arrêté versé au dossier de l’agent, nombreux fonctionnaires ont tendance à ne pas le prendre au sérieux.
Cependant, comme toute sanction disciplinaire, il est attribué dès lors que l’employeur considère que le fonctionnaire n’exécute pas son contrat de travail comme il le devrait : non-respect des règles, des ordres, comportement irrespectueux etc.
Cet amendement inscrit que dès lors que le fonctionnaire commet des erreurs répétées ne pouvant être sanctionnées que par un avertissement, ce deuxième se transforme alors en blâme, afin d’éviter tout comportement abusif répété. Ce dernier reste bien évidemment effaçable par la même procédure inscrit dans ledit article.
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