Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 187 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Lurton, M. Dive, M. Kamardine, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Rolland.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 15 (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 5°bis La deuxième phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Celui-ci ne peut avoir lieu dans le cas de l’exclusion temporaire du troisième groupe, attribuée entre seize jours et un mois. Pour l’exclusion temporaire attribuée entre deux mois et deux ans, celui-ci ne pourra avoir pour effet de ramener la durée de cette exclusion à moins d’un mois. »
Exposé sommaire :
L’article 66 de la loi du 11 Janvier 1984 perd en logique à la suite des modifications effectuées par le Gouvernement. C’est pourquoi cet amendement vise à mettre à jour cet article.
En effet, en passant l’exclusion temporaire du troisième groupe de trois mois à seize jours, dans le but d’aligner les trois fonctions publiques, le dernier alinéa de l’article 66 devient illisible. Ce dernier autorise un sursis partiel ou total de la sanction d’exclusion temporaire, à condition qu’elle ne le soit jamais en-dessous d’un mois. Cependant, en élargissement celle-ci à seize jours, elle peut être déjà inférieure à un mois.
Voilà pourquoi cet amendement reprend la rédaction de cet alinéa, afin d’aligner les conditions et la durée des sanctions aux modifications effectuées au sein de cet article.
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