Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924

Amendement N° 289 (Irrecevable)

Publié le 10 mai 2019 par : Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Perea.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Depuis le Décret du 9 février 2017, la fonction publique hospitalière a introduit le versement d’une prime de précarité pour les agents contractuels en contrat court. Un tel dispositif permet d’une part, de minimiser le risque de précarité de ces agents étant sous contrat à durée déterminée et, d’autre part, de garantir l’équité de traitement des personnels exerçant dans le secteur privé et ceux exerçant dans le secteur public.

Cet amendement vise donc à étendre ce dispositif aux deux autres versants de la fonction publique en ciblant la prime de précarité aux agents occupant des postes de catégorie C.

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans les cas suivants :

1) En cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative de l’agent, à sa faute grave ou à un cas de force majeure ;

2) Lorsque l’agent refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues par Décret. »

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.