Amendement N° 289 (Irrecevable)

Depuis le Décret du 9 février 2017, la fonction publique hospitalière a introduit le versement d’une prime de précarité pour les agents contractuels en contrat court. Un tel dispositif permet d’une part, de minimiser le risque de précarité de ces agents étant sous contrat à durée déterminée et, d’autre part, de garantir l’équité de traitement des personnels exerçant dans le secteur privé et ceux exerçant dans le secteur public.

Cet amendement vise donc à étendre ce dispositif aux deux autres versants de la fonction publique en ciblant la prime de précarité aux agents occupant des postes de catégorie C.

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans les cas suivants :

1) En cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative de l’agent, à sa faute grave ou à un cas de force majeure ;

2) Lorsque l’agent refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues par Décret. »