Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 29 (Adopté)
Publié le 21 mai 2019 par : Mme Beaudouin-Hubiere.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 28 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ,sous réserve d’un préavis de trois mois, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la règle du préavis de trois mois afin que des fonctionnaires ne souhaitant pas accepter leur détachement d’office et ayant retrouvé un emploi dans une administration, une collectivité ou un établissement, ne soient obligés de rester trois mois dans l’entreprise reprenant l’activité externalisée pour respecter un préavis. Le respect de ce préavis peut représenter une perte de temps à la fois pour le fonctionnaire et l’entreprise, sans toutefois que ne soit remis en cause le principe du détachement d’office.
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