Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 337 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Khattabi, Mme Brulebois, Mme Fontenel-Personne, M. Vignal, M. Baichère, M. Martin, Mme Hammerer, Mme Grandjean, Mme Mauborgne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 12 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les agents contractuels dont la durée du contrat est supérieure à six mois sont évalués lors d’un entretien professionnel annuel. »
Exposé sommaire :
L’article 12 rappelle l’obligation de mener un entretien professionnel annuel entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique direct. Aussi le présent amendement propose-t-il d’inscrire au même article l’obligation de réaliser un entretien professionnel annuel pour les agents contractuels de la fonction publique dont la durée de contrat est supérieure à 6 mois.
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