Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 338 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Khattabi, Mme Brulebois, M. Vignal, M. Baichère, M. Martin, Mme Hammerer, Mme Grandjean.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Comte-tenu des mesures du présent article, et plus largement du présent projet de loi, assouplissant les règles de recrutement d’agents contractuels dans la fonction publique, cet amendement propose de prévoir pour les recrutements à temps non complet les mêmes garanties, en termes de rémunération d’heures supplémentaires, que dans le secteur privé.
Cette harmonisation des règles entre fonction publique et secteur privé se justifie par le fait que les agents contractuels peuvent subir une précarité de l’emploi, leur contrat de travail étant à durée déterminée. Un constat qui se trouve amplifié dans le cas des contractuels à temps non complet.
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