Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 377 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Serva, Mme Ali, M. Kokouendo, M. Serville, Mme Sage, Mme Benin, Mme Sanquer, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Nilor.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’instaurer dans les trois versants de la fonction publique des contrats de pré-embauche en Outre-mer. Signés avant le départ des agents ou des candidats en formation en mobilité, ces contrats sont de nature à leur garantir un emploi et un niveau de ressources au moment de leur retour sur le territoire de la collectivité.
Ce dispositif constitue une réponse :
- Au besoin d’attractivité de certains territoires tels que Mayotte, la Guyane, Saint-Martin ou encore Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- Et à la décroissance démographique endurée par certains territoires tels que la Guadeloupe et la Martinique et qui ne manquera pas d’affecter La Réunion.
Il abonderait également dans le sens de l’objectif d’assouplissement du recrutement dans la fonction publique poursuivi par le texte.
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