Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 382 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Ramassamy, Mme Bassire, M. Lurton, Mme Benin, Mme Anthoine, Mme Sanquer, M. Abad, M. Reiss, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 36 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application de l’article 85 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et de la circulaire du 1ermars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux.
Exposé sommaire :
Les fonctionnaires ultramarins, une fois affectés à des missions dans l’Hexagone, éprouvent d’immenses difficultés à revenir, lorsqu’ils en font la demande, au sein de leur territoire d’origine.
Pour des raisons familiales, ces situations sont complexes à gérer sur le plan professionnel et personnel.
Or, des organisations syndicales aux associations en passant par nos concitoyens d’Outre-mer ont signalé différents manquements et retards quant à la mise en œuvre de ce changement législatif dans les politiques de gestion des ressources humaines des différents ministères.
Ainsi, le présent amendement vise à évaluer d’une manière exhaustive l’application de l’article 85 de la loi Égalité Réelle Outre-mer.
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