Amendement N° 658 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous proposons que le Conseil commun de la fonction publique et que les Conseils supérieurs des fonctions publiques de l’Etat (CSFPE), territoriale (CSFPT) et hospitalière (CSFPT) soient aussi consultés sur les projets de lois de finances (PLF) et les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), ainsi que les projets de loi rectificatifs de ceux-ci (PLFR, PLFSSR).

En effet, ces conseils regroupent les experts et expertes (représentants et représentantes du personnel et des employeurs) des trois fonctions publiques. Ils doivent d’ores et déjà statuer sur les conditions d’exercice des fonctionnaires et agents publics dans leurs missions de service public. Ils doivent nécessairement aussi connaître, et donner leur avis sur les moyens qui sont effectivement alloués - humains et financiers - pour réaliser ces mêmes missions de service public.

Or, les politiques de réduction austéritaire des moyens humains et financiers du service public (RGPP, MAP, Action publique 2022), qui affectent les conditions de travail et d’exercice du service public, passent par les PLF et PLFSS qui déterminent les grandes masses d’emplois et de budgets affectés pour le fonctionnement des services publics.

Lors des débats en commission la rapporteure se demandait “quelle serait la plus-value [que les Conseils soit consultés sur les PLF et PLFSS ?]” Et bien il s’agit que les Conseils ne statuent pas “dans le vide”, à savoir qu’ils puissent connaître des projets qui modifient directement les moyens humains et financiers affectés au service public, et s’ils sont suffisants ou insuffisants.

En détail

Notre proposition est une expérimentation, ce qui s’explique de par les règles “coutumières” de recevabilité budgétaire des amendements à l’Assemblée nationale.

La doctrine qui prévaut au Sénat laisse le soin au Gouvernement de soulever l’éventuelle irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution des amendements des sénateurs, comme la Constitution le prévoit; Au contraire, à l’Assemblée nationale, le Président de l’Assemblée nationale et le Président de la Commission des finances, assurent une auto-censure de l’Assemblée, puisqu’en l’espèce, “Sans même créer de nouvelle structure, le fait de confier à un organisme situé dans le champ de l’article 40 une nouvelle compétence ou une nouvelle mission suffit à rendre irrecevable l’initiative parlementaire”. Ceci a déjà été le cas pour “des amendements visant à étendre les missions de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en prévoyant qu’elle soit saisie systématiquement sur tout projet de texte législatif ou réglementaire touchant à l’utilisation et la transmission des données publiques” (voir p. 85 du dit “Rapport Carrez”http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i4546.pdf).