Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 672 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de rétablir les agent·es grévistes dans l’intégralité de leurs droits à pension.
Voici les arguments mis en avant par la CGT pour présenter cet amendement :
En cas de grève, certains employeurs publics diminuent, à due concurrence des périodes non travaillées, les services effectifs ouvrant droit à pension au titre des régimes de retraite des fonctionnaires.
Cette situation, qui peut pénaliser de façon disproportionnée certain·es agent·es au moment de la liquidation des droits à pension, constitue une entrave au droit de grève.
La CGT précise dans le titre I du statut que le temps de grève est du service effectif pris en compte pour le calcul de la pension, et en précisant dans le Code des pensions que le temps de grève fait bien partie du décompte de la totalité des services effectifs.
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