Amendement N° 680 (Irrecevable)

Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur une dérogation législative ne se justifiant plus et pénalisant les agents de Pôle emploi.

Voici les arguments mis en avant par la CGT pour présenter cet amendement :

Depuis la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC, en 2008, Pôle emploi, établissement public à caractère administratif, emploie des personnels de droit privé et des agents non titulaires de droit public.

En effet, en application de l’article 7 de la loi 2008‑126 du 13 février 2008 les anciens contractuels de l’ANPE ont été transférés au nouvel établissement et ont eu la possibilité, jusqu’en 2010, d’opter entre une conservation de leur statut ou d’une requalification de leur contrat sous droit privé.

A l’issue de ce processus environ 5500 agents ont conservé leur statut public et sont, à ce titre, toujours régis par le décret 2003‑1370 qui constitue un quasi-statut.

En l’absence de nouveaux recrutements sous droit public à Pôle emploi ce quasi-statut, en voie d’extinction, pénalise fortement le déroulement de carrière de ces agents.

Pour remédier à ces difficultés la CGT propose de revenir sur la dérogation introduite par l’article 7 de la loi 2008‑126.

Pour les agents actuellement en poste, dont le mode de recrutement et de déroulement de carrière est calqué sur les corps de fonctionnaires, à l’instar du dispositif arrêté par l’ordonnance 2009‑325 relative à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, il est proposé un droit d’option pour l’intégration dans les corps de fonctionnaires du Ministère du Travail.