Amendement N° 681 (Irrecevable)

Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur des dérogations introduites dans le domaine de l’archéologie permettant de recruter des contractuels qui ne se justifient plus.

Voici les arguments mis en avant par la CGT pour présenter cet amendement :

L’article L 523‑3 du Code du Patrimoine prévoit que les agents de l’Inrap sont, par dérogation au statut général des fonctionnaires, recrutés sous contrat à durée indéterminée, leur règlement d’emploi et leur déroulement de carrière étant précisé par un décret portant « quasi-statut » (décret 2002‑450).

L’article L 523‑6 du même Code prévoit que la même dérogation est accordée aux collectivités territoriales qui recrutent des CDI de l’Inrap. Ces dérogations, accordées alors même qu’il existe des corps de fonctionnaires du Ministère de la Culture ou des cadres d’emplois de la Fonction publique territoriale pour les catégories visées, interdisent les mobilités interinstitutionnelles.

La CGT propose donc de revenir sur les dérogations introduites dans le domaine de l’archéologie par les lois 2001‑44 et 2003‑707 qui ne se justifient plus aujourd’hui.

Pour les agents actuellement en poste, dont le mode de recrutement et de déroulement de carrière est calqué sur les corps de fonctionnaires de la filière recherche, à l’instar du dispositif arrêté par l’ordonnance 2009‑325 relative à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, il est proposé un droit d’option pour l’intégration dans les corps de fonctionnaires du Ministère de la Culture et de la communication ou dans les cadres d’emplois de la Fonction publique territoriale.