Amendement N° 682 (Irrecevable)

Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur des dérogations propres au Centre national de cinématographie permettant de recruter des contractuels qui ne se justifient plus.

Voici les arguments mis en avant par la CGT pour présenter cet amendement :

En février 1986, le Centre National de la cinématographie a été (décret 86‑249) inscrit sur la liste des établissements publics qui, en application de l’article 3‑2 de la loi 84‑16, sont autorisés à recruter des contractuels en dérogation à la règle de l’emploi de fonctionnaires titulaires.

Cependant, le Conseil d’État, saisi par des organisations syndicales, a en 1989 (CE 77702 et 77985) annulé ce décret au motif que « les missions du CNC, qui sont d’ailleurs assimilables à celles d’une direction d’administration centrale compétente à l’égard d’un secteur d’activité économique déterminée, ne présentent aucun caractère particulier de nature à permettre une dérogation à la règle selon laquelle les emplois permanents des établissements publics de l’État à caractères administratifs sont occupés par des fonctionnaires ».

Malgré cette décision particulièrement claire, le CNC a continué de recruter des contractuels jusqu’en 2000, date à laquelle le contrôleur financier de l’établissement a refusé de contresigner tous nouveaux contrats illégaux passés sous CDI.

Pour contourner cette difficulté, le Ministère de la Culture a une première fois, en 2006, tenté d’ériger au niveau législatif la dérogation du CNC. Cependant, l’article 30 de la loi 2006‑340 a été censuré par le Conseil Constitutionnel (DC 2006‑533 du 16 mars 2006). In fine, c’est par l’article 46 de la loi 2007‑148 que, contre l’avis du Conseil d’État, la dérogation à la règle de l’emploi de fonctionnaires a été pérennisée au CNC.

Le règlement d’emploi et le déroulement de carrière de ces contractuels sont régis par les articles R113‑1 et R 113‑5 du Code du Cinéma et de l’Image animée qui constituent un quasi statut. Cette dérogation, accordée alors même qu’il existe des corps de fonctionnaires du Ministère de la Culture et de la Communication pour les catégories visées, interdisent les mobilités interinstitutionnelles.

La CGT propose de revenir sur la dérogation introduite au CNC par la loi 2007‑148, qui, comme l’a jugé le Conseil d’État en 1989, ne se justifie pas.

Pour les agents actuellement en poste, dont le mode de recrutement et de déroulement de carrière est calqué sur les corps de fonctionnaires, à l’instar du dispositif arrêté par l’ordonnance 2009‑325 relative à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, il est proposé un droit d’option pour l’intégration dans les corps de fonctionnaires du Ministère de la Culture et de la Communication.