Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 687 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 36 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan de la précarité actuelle des agents publics contractuels dans la fonction publique.
Ce rapport permet notamment de :
– détailler les conséquences économiques, sociales, physiques et psychologiques pour les personnes concernées d’une absence de titularisation ou du recours à des contrats précaires, tels que le contrat à durée déterminée, ou au contrat à durée indéterminée ;
– préciser les effets sur le fonctionnement des services et sur la qualité effective du service public rendu aux usagers du recours actuel plutôt qu'aux agents titulaires ;
– proposer un chiffrage budgétaire relatif à une titularisation de tous les agents publics contractuels actuels des différentes fonctions publiques. Le rapport évalue aussi les effets positifs qui découleraient nécessairement d’un tel plan de titularisation, tant pour les agents publics concernés que pour la qualité du service public rendu aux usagers.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons qu’un point soit fait sur la précarité actuelle des agents contractuels dans la fonction publique.
Nous dénonçons par ailleurs l’hypocrisie du rejet de cet amendement par le groupe majoritaire en commission. Pour se justifier la rapporteure a affirmé que la commission des Lois était en règle générale défavorable aux demandes de rapport au Gouvernement pour au moins deux raisons : ils alourdissent les textes de loi sans avoir de réelle portée normative et le Parlement dispose de ses propres moyens d’évaluation. Mais « en même temps », la même majorité a voté en Commission deux demandes de rapport présentées par LRM et le MODEM (article 16ter, article 22ter).
Nous demandons notamment :
- une étude sur les conséquences économiques, sociales, physiques et psychologiques pour les personnes concernées d’une absence de titularisation ou de recours à des contrats (tant précaires tels le CDD, que le CDI) ;
- une étude les effets sur le fonctionnement des services et sur la qualité effective du service public rendu aux usagers par le recours actuel de personnes par le biais du contrat plutôt que par la voie des concours de la fonction publique ;
- un chiffrage budgétaire relatif à une titularisation de tous les agents publics contractuels actuels des différentes fonctions publiques.
En effet, en l’état actuel de nos recherches, il n’y a eu aucun bilan global effectué quant aux effets délétères tant sur la situation des personnes recrutées en tant que contractuelles sur des contrats souvent précaires que sur le bon fonctionnement du service public et de la qualité du service public qui en résulte pour les usagers.
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