Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 704 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 16 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 1° Le premier alinéa du I de l’article 25ter est complété par les mots : « , à l’autorité hiérarchique dont il relève dans l’exercice de ses nouvelles fonctions, ainsi qu’à la haute autorité pour la transparence de la vie publique » ; ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que la déclaration d’intérêts d’une personne nommée à « un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » (listés par décret en Conseil d’État) ne soit pas transmise uniquement à une autorité, mais bien à trois autorités, à savoir : l’autorité de nomination, l’autorité hiérarchique directe, et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
En effet, le I de cet article prévoit :
- Que la déclaration d’intérêts ne soit plus nécessairement transmise à l’autorité de nomination ou à l’autorité hiérarchique, mais à une personne tierce fixée par décret en Conseil d’État.
Or nous estimons que trois niveaux sont a minima nécessaires pour garantir qu’il y ait un auto-contrôle suffisant de la fiabilité et de la sincérité des déclarations d’intérêts pour des emplois publics d’un tel niveau : l’autorité de nomination, l’autorité hiérarchique directe, et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
En effet, chacune de ces autorités est susceptible à son niveau d’avoir des informations permettant de recouper la véracité des dires déclarés par la personne concernée. Si chacune d’entre-elles est informée et a un doute, elle pourra toujours recouper / signaler et s’informer auprès d’une autre personne ayant reçu cette déclaration. Ceci n’engage en outre aucune formalité supplémentaire puisqu’il s’agit d’une même déclaration transmise à plusieurs personnes (photocopie ou courriel).
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