Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 706 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 16 (consulter les débats)
À l’alinéa 17, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« , tout autre emploi de la fonction publique qui pourrait induire un conflit d’intérêts par rapport à l’organisme d’origine ou celui de sa nouvelle affectation, tout État étranger, toute organisation internationale ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’élargir le champ d’appréciation des conflits d’intérêts possible par la Commission de déontologie.
En effet, au-delà des conflits d’intérêts publics privés, il est nécessaire que celle-ci puisse statuer sur :
- les conflits d’intérêts public - public au sein de l’administration française ;
- les conflits d’intérêts public - public avec un organisme public étranger : par exemple, les missions de conseil à un État étranger, qui ne semblent pour l’instant pas explicitement ressortir des compétences de la Commission de déontologie (si par exemple Alexandre Benalla avait directement exercé une mission de conseil pour l’État russe ou une organisation internationale peu après la fin de ses fonctions à l’Elysée, cela n’aurait pas nécessairement relevé d’une activité privée au sens strict, puisque cela serait au service d’une autre puissance publique à savoir un État étranger ou une organisation internationale.
Lors des débats en commission la rapporteure a affirmé que notre amendement était satisfait car la notion de conflit d’intérêt « public-public » était conforté. C’est une affirmation erronée.
1° Le ministre lui même a reconnu qu’il y avait seulement un contrôle de « déontologie » qui pouvait être effectué, sans que des bornes précises soient posées pour définir un conflit d’intérêts déontologique public-public.
2° Notre amendement traite de cas qui ne sont actuellement pas explicites comme par exemple les États étrangers ou une organisation internationale.
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