Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 728 rectifié (Rejeté)
(1 amendement identique : 153 )
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 29 (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Ce dispositif doit également prendre en compte les situations de violences subies et repérées sur le lieu de travail. Il prévoit l’accompagnement, la protection et le suivi de la victime. Un bilan des signalements reçus et des suites qui ont été données est obligatoirement présenté à l’instance compétente en matière santé, d’hygiène et conditions de travail. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de lutter contre les violences sexistes et sexuelles.
En effet, la CGT prévoit d’aller plus loin dans le dispositif de signalement des violences sexistes et sexuelles prévu par le projet de loi en développant ses prérogatives.
Voici les arguments mis en avant par la CGT pour présenter cet amendement :
80 % des femmes disent être victimes de sexisme au travail, 20 % de harcèlement sexuel au travail, 10 viols ou tentatives de viol ont lieu chaque jour en France sur un lieu de travail. 70 % des victimes disent ne pas en avoir parlé à leur supérieur. Quand elles l’ont fait, 40 % d’entre elles estiment que le règlement leur a été défavorable (elles ont été mutées, placardisées, voire licenciées).
L’accord de 2018 prévoit la mise en place d’un dispositif de signalement mais également d’accompagnement, de protection, de traitement et de suivi.
Il est nécessaire d’aller plus loin qu’un simple dispositif de signalement par la victime et d’orientation.
Les témoins doivent pouvoir également signaler les situations de violences sexistes et sexuelles.
Les situations de violences intrafamiliales repérées sur les lieux de travail doivent pour la CGT également être prises en compte dans ce dispositif.
Les CHSCT sont des instances essentielles qui doivent disposer de davantage de prérogatives sur la question des violences sexistes et sexuelles.
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