Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 738 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 33 (consulter les débats)
L’article 16 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces concours s’attachent, dans leurs modalités d’information, d’accès et de recrutement, à ce que les recrutements reflètent la diversité sociologique de la société. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que les concours de la fonction publique s’attachent à lutter contre les discriminations, notamment sociales, en évitant des phénomènes d’entre-soi ou par exemple ce sont essentiellement des mêmes « origines sociales », parcours, qui sont de fait privilégiés.
Cet amendement pose donc un principe d’engagement de l’État à ce que le mode de recrutement des fonctionnaires garantisse, sans inégalité de traitement pour les personnes concourant, à ce que la diversité sociologique soit mieux représentée dans les recrutements effectués par ce biais.
Quitte a prendre un des exemples les plus flagrants et caricaturaux, déjà évoqué par le sociologue Bourdieu dans Les Héritiers en 1964, selon le dernier rapport le plus complet - élaboré par un chercheur de l’EHESS, paru en 2015 pour les 70 ans de l’École nationale d’administration (*1*) 72,2 % des énarques avaient pour « origine sociale » d’être cadres. Pour illustrer ce manque de diversité sociologique et les discriminations s’y tenant, pour le concours de l’ENA - le plus discriminant - « statistiquement la probabilité pour un individu issu d’une classe supérieure d’être admis à l’ENA est en moyenne de 1/10 alors qu’elle est de 1/18 pour les classes populaires », celle-ci tombe à 1/43 pour le concours externe pour un candidat issu des classes populaires (*2*) !
*1*https ://www.ena.fr/content/download/3363/52952/version/1/file/ENA_Que_sont %20les %20 %C3 %A9narques %20devenus_24nov2015.pdf
*2*https ://www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2015‑1-page-103.htm ?contenu=article
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